Contraception d’urgence : 100 % prise en charge par l’Assurance maladie
27/02/2023
Le décret n° 2023-81 du 6 février 2023 instaure la prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie des médicaments de contraception d’urgence dispensés sans prescription par les pharmaciens.
L’essentiel
- Parution du décret n° 2023-81 du 6 février 2023 au Journal officiel (JO) du 9 février 2023.
- Ce décret complète l’article 32 de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 qui instaure la possibilité pour le pharmacien de délivrer, gratuitement et sans prescription, la contraception d’urgence à toutes les femmes, sans limite d’âge.
- Il entre en vigueur dès sa publication.
En pratique
- La délivrance gratuite de la contraception d’urgence hormonale doit être accompagnée d’une information claire et concise, mentionnant les consultations d’information et de suivi de contraception. Celles-ci sont prises en charge, sans avance de frais, pour les femmes de moins de 26 ans.
- Les personnes majeures doivent être assurées sociales et présenter leur carte vitale ou leur attestation de droits pour bénéficier de la délivrance gratuite de la contraception d’urgence.
- Pour les jeunes filles mineures, la délivrance est anonyme.
