Conditions générales d’utilisation du site du CESPHARM

 

Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (ci-après le « CNOP »), met à la disposition des pharmaciens, des futurs pharmaciens et du grand public (ci-après les « Utilisateurs ») toute information utile en matière de prévention et d'éducation pour la santé ainsi que des outils pratiques dans ce domaine à partir du site Internet  www.cespharm.fr (ci-après le « Site »).

Ce Site comporte également un espace personnel (ci-après le « Compte personnel ») dont l’accès est réservé aux pharmaciens inscrits au tableau de l’Ordre national des pharmaciens (ci-après le « Pharmacien »), afin de leur permettre de commander tout document utile ou télécharger toute vidéo mis à leur disposition sur le Site en matière de prévention et d'éducation pour la santé.

Article 1 - Objet

Les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les termes et les conditions dans lesquels d’une part le CNOP met le Site à la disposition des Utilisateurs et des Pharmaciens et d’autre part la manière dont les Utilisateurs et les Pharmaciens peuvent accéder et utiliser le Site.

Les CGU détaillent ainsi les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site, notamment lorsqu’un Pharmacien passe une commande en ligne.

Article 2 - Conditions d’accès au Site

Ce Site est gratuit, accessible à tous et est destiné, au grand public, tel que les professionnels de santé, et les étudiants.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement ces CGU. En accédant au Site et en consultant le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. S’il ne souhaite pas que les présentes CGU soient applicables à sa navigation sur le Site, l’Utilisateur doit cesser immédiatement de consulter les pages du Site.

Article 3 - Création d'accès au Compte personnel

La commande de documents, ainsi que l’adhésion au programme « Affichage de santé publique » et à la newsletter sur ce Site est exclusivement réservée aux Pharmaciens en activité inscrits au tableau de l'Ordre national des pharmaciens.

Seuls les Pharmaciens inscrits à l’Ordre national des pharmaciens exerçant l’activité de pharmacien conformément aux articles L.4211-1 et suivants du code de la santé publique ainsi qu’aux articles R.4211-1 et suivants dudit code, et au code de déontologie des pharmaciens peuvent activer leur Compte personnel en renseignant les champs obligatoires du formulaire prévu à cet effet.

Au moment de l’activation de son Compte, le Pharmacien reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), les avoir comprises, acceptées en cochant la case prévue à cet effet et s’y soumettre sans réserve, ni restriction. En cochant la case, le Pharmacien atteste être une personne physique majeure, inscrite au tableau de l’Ordre national des pharmaciens et exerçant l’activité de pharmacien conformément aux articles L.4211-1 et suivants du code de la santé publique ainsi qu’aux articles R.4211-1 et suivants dudit code, et au code de déontologie des pharmaciens.

Lors de l'activation d’un Compte, un mot de passe strictement personnel et confidentiel est attribué au Pharmacien.

En cas d’oubli du mot de passe, le Pharmacien peut le modifier à partir du lien situé en-dessous de l’espace réservé à la connexion au Compte du Cespharm.

Le mot de passe est placé sous la responsabilité exclusive du Pharmacien, qui s’oblige à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. De manière générale, le Pharmacien doit veiller à ne pas communiquer son mot de passe en clair, par exemple dans un mail.

Le Pharmacien garantit être le seul à utiliser son Compte personnel. Le Pharmacien reconnaît que le prêt ou la cession de son Compte personnel à un tiers est interdit et peut entraîner l’application de l’article 7 des CGU.

Le Pharmacien s’interdit de fournir des informations erronées ou trompeuses le concernant, et notamment relatives à son identité ou qui seraient constitutives d’une usurpation de l’identité d’un tiers.

Dans l’hypothèse où le Pharmacien fournirait des informations erronées ou trompeuses le concernant, le CNOP pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou bloquer le Compte personnel du Pharmacien concerné et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, en application de l’article 7 des CGU.

Article 4 - Utilisation du Site

Sur le Site, l’Utilisateur peut accéder et télécharger toute information utile en matière de prévention et d'éducation pour la santé ainsi qu'à une sélection d'outils pratiques dans ce domaine.

Sur le Compte, le Pharmacien peut commander toute information utile en matière de prévention et d’éducation pour la santé.

Le Pharmacien peut également adhérer au programme « Affichage de santé publique » et à la newsletter.

Lorsque cela est requis, les Pharmaciens sont tenus de renseigner sur le Site des informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, etc.), véridiques, valides et actuelles et de les mettre à jour sur le Site si nécessaire.

Les Pharmaciens sont seuls responsables de la véracité des informations fournies par leurs soins.

Les services proposés ci-dessous sur le Site seront accessibles une fois le Pharmacien connecté à son Compte personnel.

Commande

Les documents proposés à la commande sont gratuits.

Dès la validation de votre commande en ligne, vous recevrez par courrier électronique un accusé de réception récapitulant son contenu.

Paiement

Lorsque votre commande dépasse un poids total de 4kg, une participation aux frais d'expédition vous est demandé.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire en ligne à défaut duquel votre commande ne pourra pas être validée par le CNOP.

La facture acquittée vous parviendra sous 10 à 15 jours après validation de votre commande.

Livraison

La livraison est effectuée selon les cas par l’intermédiaire de La Poste ou d’un transporteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Pharmacien à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Pharmacien.

En cas de documents manquants ou détériorés lors du transport, le Pharmacien devra en informer l'Ordre national des pharmaciens dans un délai raisonnable à compter de la livraison desdits documents afin que les parties trouvent une solution à l’amiable.

Adhésion des Pharmaciens au programme « La minute santé publique »

Pour le programme « La minute santé publique », le Pharmacien pourra télécharger les vidéos proposées dans ce cadre après avoir adhéré à ce programme. Pour cela, le Pharmacien devra prendre connaissance des conditions décrites dans la Charte d’utilisation de ce programme et s’engager à les respecter, en cochant la case prévue à cet effet. Des enquêtes de satisfaction sont également réalisées auprès du Pharmacien dans le cadre de ce programme.

Enfin, le Pharmacien peut adhérer à la newsletter l’informant des dernières vidéos mise à sa disposition dans le cadre du programme « Affichage de santé publique », en cochant la case prévue à cet effet.

Article 5 - Protection des données personnelles

Pour plus d’informations concernant les conditions de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur, comprenant également le Pharmacien, peut consulter la Politique de confidentialité.

Article 6 - Mise à jour des conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Tout Utilisateur accédant au Site sera lié par les CGU en vigueur au moment de la consultation du Site. Le Pharmacien sera quant à lui informé de la modification des CGU par tout moyen. Toute mise à jour des CGU devra être acceptée par le Pharmacien pour continuer à utiliser son Compte.

Toute modification substantielle des CGU fera l'objet d'une mention particulière sur le Site.

L’Utilisateur ne peut pas modifier ou réviser les CGU et aucune modification des CGU qu’il tenterait d'effectuer n'engage le CNOP.

Article 7 - Responsabilité

Les Utilisateurs utilisent le Site à leurs seuls risques. En aucun cas, le CNOP ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite du Site par l’Utilisateur, et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou pour les tiers et qui ne seraient pas imputables au CNOP, notamment de tout virus ou logiciel malveillant qui serait transmis à l’Utilisateur.

A cet égard, les Utilisateurs sont informés du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l'internet, les données transmises via le Site ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont le CNOP ne saurait en aucun cas être tenu responsable. Il appartient à l’Utilisateur, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son ordinateur et/ou ses données, en ce compris par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique etc.

Plus particulièrement, tout accès au Compte d'un Pharmacien sera réputé avoir été effectué par ce dernier jusqu’à preuve du contraire.

Tout manquement du Pharmacien aux CGU, à l’ordre public, à la loi ou aux règlements sera susceptible d’entrainer le blocage ou la suppression par le CNOP de son Compte et/ou une restriction d’accès à tout ou partie de son Compte, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni indemnité et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à son encontre par le CNOP ou toute personne ayant subi un préjudice en raison dudit manquement.

Le Pharmacien doit alors pour débloquer son Compte en faire la demande au CNOP.

Malgré le soin apporté à la conception des contenus, ceux-ci peuvent cependant contenir des erreurs, des inexactitudes, des imprécisions, des omissions ou des données incluses indépendamment de la volonté du CNOP.

Le CNOP se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis le Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, une page d’information sera affichée mentionnant cette indisponibilité. L’indisponibilité du Site ne donne droit à aucune indemnité.

En outre, tout événement pouvant être qualifié d'acte de force majeure ("Force Majeure") pourra conduire à la suspension ou l'interruption du Site et la responsabilité du CNOP ne pourra être engagée lors d'un événement de Force Majeure. La Force Majeure comprend tout fait ou omission indépendant de la volonté du CNOP et répondant aux critères établis par la jurisprudence.

Enfin, concernant les commandes, la responsabilité du CNOP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure tel que prévu par l'article 1218 du code civil.

Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige né de l’utilisation du Site ou relatif à la validité, l'interprétation et à l'exécution des présentes CGU est soumis au droit français.

En cas de réclamation, les Utilisateurs sont invités à se rapprocher, dans un premier temps, du CNOP afin de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents situés à Paris.

Dernière mise à jour le 16/11/2021