Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par les pharmaciens : parution du décret

Le décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 est paru au Journal Officiel du 19 juillet 2012. Il précise les modalités de la dispensation supplémentaire non renouvelable de 6 mois de contraceptifs oraux par le pharmacien, sur présentation d’une ordonnance datant de moins d'un an dont la durée de validité est expirée (art. L. 5125-23-1 du CSP).

Afin de permettre la poursuite d’un traitement contraceptif lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée, le pharmacien peut procéder à une dispensation supplémentaire des contraceptifs oraux mentionnés sur l’ordonnance si :
- le contraceptif oral ne figure pas sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l’ANSM en vue de l’exclure du dispositif (liste non parue à ce jour)
- l’ordonnance date de moins d'un an.

Le pharmacien doit s’assurer que la dispensation supplémentaire à laquelle il procède, sur renouvellement de la prescription par une infirmière, ou à son initiative, ou du fait de l’un et l’autre, n’excède pas au total six mois.

Lors de la dispensation, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à trois mois (art R. 5132-12). Il doit procéder à l’enregistrement de cette délivrance (art. R. 5132-14) et doit porter sur l’original de l’ordonnance la mention "dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux" et en préciser la durée.

Enfin, le pharmacien doit informer la femme du caractère non renouvelable au-delà de 6 mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse.