Contraception pour les mineures d’au moins 15 ans : gratuité étendue

Depuis le 1er juillet 2016, sont désormais pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie :

- les frais relatifs à une consultation annuelle d’un médecin ou d’une sage-femme donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive,

- les frais relatifs à une consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la première année d'accès à la contraception,

- les frais relatifs aux examens de biologie médicale comportant un dosage du cholestérol total et des triglycérides et une glycémie à jeun, réalisés en vue d'une prescription contraceptive et dans la limite d'une fois par an,

- les frais relatifs aux actes d’un médecin ou d’une sage-femme donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif.

Ce dispositif d’accès des mineures à la contraception comprend par ailleurs la protection par le secret de la délivrance de contraceptifs, de la réalisation d'examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive, de la prescription de ces examens ou d'un contraceptif, ainsi que de leur prise en charge (Art. L5134-1 du CSP).

Le décret n°2016-865 complète le dispositif de délivrance gratuite et protégée par le secret des contraceptifs remboursables aux mineures d’au moins 15 ans en pharmacie, mis en place depuis le 31 mars 2013 (décret n°2013-248 du 25 mars 2013). Pour rappel, les modalités pratiques de délivrance et de facturation des contraceptifs aux jeunes filles mineures sont détaillées sur le site de l’Assurance maladie.