Contraception / IVG
La Haute autorité de santé (HAS) vient de publier deux documents sur les méthodes contraceptives et les conditions de prescription et les conseils en contraception à l’attention des professionnels de santé. Par ailleurs, le décret n°2013-248 du 25 mars 2013 a fixé les conditions de prise en charge des contraceptifs pour les jeunes filles mineures âgées d’au moins 15 ans.
La HAS met à la disposition des professionnels de santé deux nouveaux outils sur la contraception. Ces documents doivent les aider à proposer aux femmes, aux hommes et aux couples, la ou les méthode(s) contraceptive(s) correspondant le mieux à leur profil, à leur fournir une information adaptée et faciliter ainsi leur choix :
- le document "Méthodes contraceptives : Focus sur les méthodes les plus efficaces disponibles" propose une synthèse des informations relatives aux différents modes de contraception jugés par l'OMS comme les plus efficaces (spécialités disponibles, mode d'action, indications, efficacité, tolérance, conditions de suivi…),
- la fiche mémo "Contraception : prescriptions et conseils aux femmes" doit servir de base aux professionnels pour accompagner une femme dans le choix d’une contraception (consultation dédiée, entretien personnalisé, examens cliniques et biologiques, informations à donner, suivi…).
Fin avril, ces publications seront complétées par d’autres fiches mémo sur la contraception, spécifiques à différentes situations (contraception chez l'adolescente, chez l'homme, en post-partum ou après une IVG, contraception d'urgence…).
Par ailleurs, pour faciliter l'accès des mineures à la contraception, le décret n°2013-248 paru le 27 mars dernier et pris pour application de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, a instauré – à compter du 31 mars 2013 – la délivrance gratuite des contraceptifs remboursables pour les jeunes filles mineures âgées d’au moins 15 ans. La loi prévoit également le respect du secret de la délivrance et de la prise en charge des contraceptifs pour les mineures. Les modalités pratiques de délivrance et de facturation des contraceptifs aux jeunes filles mineures sont détaillées sur le site de l’Assurance maladie.
La 13ème Journée nationale de l’Association Française pour la Contraception (AFC) se tiendra le 15 février 2013.
Au cours de cette manifestation, ouverte à tous les professionnels de santé, seront présentées les actualités en matière de contraception. Une dizaine d’intervenants aborderont différents thèmes, notamment : contraception hormonale et risque vasculaire, dépistage du risque héréditaire de cancer du sein, grossesse à l’adolescence, diabète et contraception, os et contraception…
Le bulletin d’inscription est accessible sur le site de l’AFC : http://www.contraceptions.org/actu/actu.htm.
Journée nationale de l’AFC
Vendredi 15 février 2013 de 9h15 à 18h00
Espace Saint Martin
199 bis rue Saint-Martin
75003 Paris.
Par ailleurs, le Cespharm propose aux confrères une sélection de documents sur le thème de la contraception (dossier d’information professionnelle, brochures à remettre au public, affiche…).
Le décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 est paru au Journal Officiel du 19 juillet 2012. Il précise les modalités de la dispensation supplémentaire non renouvelable de 6 mois de contraceptifs oraux par le pharmacien, sur présentation d’une ordonnance datant de moins d'un an dont la durée de validité est expirée (art. L. 5125-23-1 du CSP).
Afin de permettre la poursuite d’un traitement contraceptif lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée, le pharmacien peut procéder à une dispensation supplémentaire des contraceptifs oraux mentionnés sur l’ordonnance si :
- le contraceptif oral ne figure pas sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l’ANSM en vue de l’exclure du dispositif (liste non parue à ce jour)
- l’ordonnance date de moins d'un an.
Le pharmacien doit s’assurer que la dispensation supplémentaire à laquelle il procède, sur renouvellement de la prescription par une infirmière, ou à son initiative, ou du fait de l’un et l’autre, n’excède pas au total six mois.
Lors de la dispensation, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à trois mois (art R. 5132-12). Il doit procéder à l’enregistrement de cette délivrance (art. R. 5132-14) et doit porter sur l’original de l’ordonnance la mention "dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux" et en préciser la durée.
Enfin, le pharmacien doit informer la femme du caractère non renouvelable au-delà de 6 mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse.
L’Inpes et le ministère des Affaires Sociales et de la Santé lancent une campagne d’information sur les méthodes de contraception d’urgence et leur délai d’efficacité. Les femmes sont incitées à se renseigner auprès des professionnels de santé en cas de doute.
D’après le Baromètre santé 2010 de l’Inpes, 48% des dernières grossesses n’étaient pas planifiées chez les femmes de 18-24 ans. En 2007, seule une femme sur 10 ayant eu recours à l’IVG avait utilisé la contraception d’urgence pour éviter une grossesse. Une méconnaissance des délais des différentes méthodes existantes, de leur mode d’utilisation et de leurs conditions d’accès peut expliquer ce faible recours à la contraception d’urgence.
La campagne lancée par l’Inpes a pour objectif d’informer les femmes – en particulier les 18-24 ans - qu’il est possible de bénéficier d’une contraception d’urgence jusqu’à 5 jours après un rapport sexuel à risque de grossesse. Il convient pour cela de s’adresser le plus rapidement possible à un professionnel de santé.
La campagne est déclinée sous forme de spots radios (du 22 juin au 10 juillet) et de bannières web (du 22 juin au 17 juillet). La rubrique du site www.choisirsacontraception.fr dédiée à la contraception d’urgence a été actualisée et enrichie.
Rappelons que le Cespharm propose la brochure à remettre systématiquement lors de la dispensation anonyme et gratuite de la contraception d’urgence aux mineures. Edité dans le cadre d’un partenariat avec l’Assurance maladie, ce document rassemble les messages éducatifs à délivrer à l’occasion de cette dispensation.
Le Cespharm met à la disposition des confrères une version actualisée de la brochure "La contraception d’urgence". Elle est destinée à être remise lors de la dispensation anonyme et gratuite de la contraception d’urgence aux jeunes filles mineures.
Cette brochure a été proposée dès 2002 par le Cespharm et l’Assurance maladie afin d’accompagner la dispensation anonyme et gratuite de la contraception d’urgence aux mineures en pharmacie. Support aux messages éducatifs délivrés par le pharmacien, elle est destinée à être remise systématiquement aux jeunes filles concernées.
Rappelons que lors de la dispensation de la contraception d’urgence aux mineures, le pharmacien est tenu d’informer les jeunes filles sur l’accès à une contraception régulière, la prévention des infections sexuellement transmissibles et l’intérêt d’un suivi médical. Cette information est complétée par la remise de documentation sur ces sujets. Le pharmacien doit également communiquer les coordonnées du centre de planification ou d'éducation familiale le plus proche (art. D.5134-1 du code de la santé publique).
La brochure "La contraception d’urgence" est éditée en deux versions : l’une destinée à la métropole et l’autre aux départements d’outre-mer proposant des contacts utiles spécifiques dans chaque DOM.
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