Don d'organes : ce qui change en janvier 2017

A partir du 1^e janvier 2017, les modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes et de tissus sur une personne décédée évoluent (décret n°2016-118 du 11 août 2016).

Ce qui ne change pas : en France, la loi sur le don d'organes et de tissus après la mort est basée sur le consentement présumé. Aussi, au nom de la solidarité nationale, toute personne n'ayant pas exprimé son refus de son vivant est considérée comme donneuse présumée d'organes et de tissus après sa mort.

Ce qui change : l'expression du refus* de prélèvement d'organes et de tissus n'est plus limitée à la seule inscription sur le registre national automatisé des refus.
A compter de début 2017, ce refus (qui peut concerner tout ou partie des organes et tissus) pourra également être exprimé par :

• un document écrit par la personne concernée et confié à un proche (daté et signé par son auteur et mentionnant ses nom, prénom, date et lieu de naissance)
• un document rédigé par un proche de la personne concernée, dans le cas où celle-ci serait dans l'incapacité d'écrire et de signer elle-même ce document. Dans ce cas, deux témoins devront attester par écrit que ledit document est bien "l'expression de sa volonté libre et éclairée" (les témoins doivent mentionner leurs noms et qualités et joindre leurs attestations au document).
• l'expression orale du refus à un proche. Celui-ci devra alors en attester par écrit le moment venu, en décrivant les circonstances précises de son expression.

Ces documents seront déposés par l'équipe de coordination hospitalière dans le dossier médical de la personne concernée.

Par ailleurs, l'inscription sur le registre national automatisé des refus deviendra possible par voie électronique, contre la seule voie postale auparavant.

* ce refus est révisable et révocable à tout moment